J.O. 179 du 4 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2006 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600223A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2006, M. Michel Billaud, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006.